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EFA 2005


Les démarches


L'agrément :
Avant toute chose, il faut un agrément pour adopter.
Vous devez demander un dossier en écrivant au Conseil Départemental de la Marne, Service Adoption
Aide Sociale à L'Enfance
2bis, rue de Jessaint 
51038 Châlons en Champagne Cedex
Tél. 03.26.69.51.51

Lors d'une réunion d'information, initiée par l'A.S.E.,  ce dossier vous sera remis.
Vous devrez alors compléter le questionnaire, fournir quelques documents administratifs (actes de naissance, extrait de casier judiciaire, certificat médical...), et le renvoyer au Service Adoption.
Vous recevrez un accusé de réception, puis serez convoqués à différents entretiens, avec un travailleur social et avec un psychologue, au moins deux rendez-vous avec chacun, qui rédigeront tous deux un rapport émettant un avis sur votre projet.
Ces rapports étant très importants pour la Commission d'Agrément et pour vos démarches ultérieures,  nous vous conseillons vivement d'aller les relire et d'y faire rectifier d'éventuelles erreurs matérielles, dés que vous serez prévenus de la date de la Commission d'Agrément (pour consulter les rapports, il faut prendre rendez-vous avec l'A.S.E.). Vous pourrez aussi en garder une copie.
Dans un délai de 9 mois après l'envoi du questionnaire, le Président du Conseil Général vous délivrera l'agrément, après avis de la Commission. Vous serez avertis par courrier, quelques jours plus tard.

L'agrément est valable 5 ans, à condition de le faire réactualiser chaque année. En cas de déménagement dans un autre département, vous devez signaler votre changement d'adresse dans les 2 mois.
Il est rédigé en 2 parties, l'agrément proprement dit, et une notice, qui précise sa portée (avec mention de vos souhaits éventuels sur l'âge, le sexe, l'origine de l'enfant).
En cas de refus d'agrément, plusieurs recours sont possibles.


Le chemin vers l'enfant :
Votre agrément en poche, 4 possibilités s'offrent à vous :
- attendre que le Conseil de Famille  vous confie un Pupille de l'Etat,
- contacter les Organismes Autorisés pour l'Adoption (O.A.A.),

- transmettre un dossier (ou plusieurs) par l'intermédiaire de l'AFA,

- adopter en démarche individuelle.


Les Pupilles de l'Etat :
Après un délai variable, selon votre profil et  les dossiers des enfants pupilles,  l'A.S.E. vous contactera.

ERF (Enfants en Recherche de Famille) :
ERF s'efforce de rapprocher les services connaissant la situation d'enfants difficilement adoptables et les familles postulant pour ces enfants.


Les O.A.A. (Organismes Autorisés pour l'Adoption) :
Un certain nombre d'OAA sont agréés sur la Marne, pour certains pays d'origine liste.
En général, vous recevrez une réponse négative à votre premier courrier, en effet, ce sont des structures bénévoles, recevant environ 10 à 20 fois plus de demandes qu'elles ne peuvent confier d'enfants.
Il faut persévérer, en 2015, environ 50 % des adoptions internationales ont été faites par l'intermédiaire d'OAA (43% en 2010).



l'A.F.A. (Agence Française de l'Adoption), inaugurée en 2006, c'est le passage obligé (hors OAA) pour les démarches avec les pays ayant ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993. L'AFA est, de plus, accréditée dans certains pays pour jouer un rôle d'OAA. Elle peut transmettre votre dossier (ou vos dossiers) aux autorités des pays concernés (environ 40). La liste des pays évolue en permanence et les dates d'envoi pour chaque pays sont parfois très limitées.
Consultez leur site.
La part d'adoption passant par l'A.F.A. est constante et représente environ 25% des adoptions internationales en 2015.


La démarche individuelle :
Cette possibilité est réservée aux démarches avec les pays non signataires de la Convention de La Haye.
Vous trouverez les informations spécifiques à chaque pays, sur le site de l'AFA et dans les fiches de la Mission de l'Adoption Internationale (M.A.I.).

Cette démarche impose au moins un voyage dans le pays d'origine et est soumise aux aléas politiques, juridiques et économiques du pays d'origine. En 2015 la MAI a recensé 53 pays d'origine (72 en 2010), mais ceux acceptant encore la démarche individuelle sont de moins en moins nombreux.
Ainsi, la part des adoptions en démarche individuelle est en baisse constante (25% en 2015, 41% en 2010).
Vous pouvez aussi trouver des informations auprès des Associations de Parents par Pays d'Origine (A.P.P.O.). Ces associations ne confient pas d'enfants, mais regroupent des familles ayant adopté dans le même pays et donc connaissent bien ce pays.


L'adoption :
Une fois l'enfant à votre foyer, vous pouvez savourer votre bonheur, mais les papiers ne sont pas finis. Il faut encore :
- signaler l'arrivée de l'enfant à l'Aide Sociale à l'Enfance, à la Sécurité Sociale, à la Caisse d'Allocations Famililales,  à votre mutuelle et éventuellement à votre Comité d'Entreprise.
et selon le type de décision judiciaire rendue, soit :

- demander un jugement au Tribunal de Grande Instance, dans les cas suivants :
    - Adoption d'un Pupille  de l'Etat,
    - Pas de décision d'adoption, dans le pays d'origine,
    - Jugement étranger d'adoption simple.

- ou faire transcrire le jugement étranger au Tribunal de Grande Instance, dans le cas suivant :
    - Jugement étranger d'adoption assimilable à une adoption plénière.
Si le pays ayant rendu la décision a ratifié la Convention de La Haye, c'est une simple formalité.
Si le pays n'a pas ratifié la Convention de La Haye, le Procureur contrôlera la décision étrangère.  

Vous pourrez alors faire inscrire l'enfant sur votre Livret de Famille et obtenir le nouvel extrait d'acte de naissance.

Lexique


Pour vous aidez, voici une petite liste d'abréviations que vous rencontrerez certainement dans votre parcours.

A.C.A.I. : Autorité Centrale pour l'Adoption Internationale

A.F.A. : Agence Française de l'Adoption

A.P.P.O. : Association de Parents par Pays d'Origine

A.S.E. : Aide Sociale à l'Enfance

C.A.F. : Caisse d'Allocations Familiales

CLH : Convention de La Haye (du 29/05/93)

C.N.A.O.P. : Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles

C.O.C.A. : Consultations d'Orientation et de Conseil en Adoption (liste ; il y en a une à Reims)

CSA : Conseil Supérieur de l'Adoption

D.A.P. : Délégation d'Autorité Parentale

D.R.A.S.S. : Direction Régionale de l'Action Sanitaire et Sociale

E.F.A. : Enfance et Familles d'Adoption

E.R.F. : Enfants en Recherche de Famille

M.A.I. : Mission de l'Adoption Internationale

O.A.A. : Organisme Autorisé pour l'Adoption

O.N.G. : Organisation Non Gouvernementale

P.M.A. : Procréation Médicalement Assistée

P.M.R. : Projet de Mise en Relation

S.G.A.I. : Secrétariat Général de l'Autorité centrale pour l'Adoption Internationale (ex M.A.I.)

S.I.A.P.E. : Système d'Information pour l'Adoption des Pupilles de l'Etat

T.G.I. : Tribunal de Grande Instance

U.D.A.F. : Union Départementale des Associations Familiales

U.N.A.F. : Union Nationale des Associations Familiales


 


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