{"id":125,"date":"2020-03-30T23:41:27","date_gmt":"2020-03-30T22:41:27","guid":{"rendered":"https:\/\/efa51.wordpress.com\/?page_id=125"},"modified":"2024-10-22T21:40:51","modified_gmt":"2024-10-22T19:40:51","slug":"les-demarches","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/efa51.org\/index.php\/les-demarches\/","title":{"rendered":"Les d\u00e9marches"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

L\u2019 agr\u00e9ment<\/p>\n\n\n\n

Avant toute chose, pour adopter, il faut un \u00ab\u00a0agr\u00e9ment en vue de l’adoption d’un enfant\u00a0\u00bb. Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de votre lieu de r\u00e9sidence. Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental prend sa d\u00e9cision sur l’avis de la commission d’agr\u00e9ment et peut d\u00e9l\u00e9guer la d\u00e9cision au directeur du service social du d\u00e9partement. Cet agr\u00e9ment n’est pas n\u00e9cessaire dans le cas d’une adoption intra-familiale (enfant du conjoint, parent ou alli\u00e9 jusqu\u2019au 6e<\/sup> degr\u00e9).<\/small><\/p>\n\n\n\n

Pour obtenir cet agr\u00e9ment, vous devez envoyer un courrier d\u00e9clarant votre candidature \u00e0 l’agr\u00e9ment en \u00e9crivant au: <\/small><\/p>\n\n\n\n

Conseil D\u00e9partemental de la Marne, Service Adoption de l’ Aide Sociale \u00e0 l’Enfance
2bis, rue de Jessaint 
51038 Ch\u00e2lons en Champagne Cedex
T\u00e9l. 03.26.69.52.47<\/small><\/p>\n\n\n\n


L’ aide sociale \u00e0 l’enfance (A.S.E.) vous invitera alors \u00e0 une r\u00e9union d’information o\u00f9 le dossier de candidature vous sera remis. Vous devrez alors compl\u00e9ter le questionnaire, fournir quelques documents administratifs (actes de naissance, extrait de casier judiciaire, certificat m\u00e9dical…), et le renvoyer au Service Adoption.
Vous recevrez un accus\u00e9 de r\u00e9ception, puis serez convoqu\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents entretiens, avec un travailleur social et avec un psychologue. Vous aurez au minimum deux rendez-vous avec chacun, ils r\u00e9digeront tous deux un rapport \u00e9mettant un avis sur votre projet. Votre candidature sera \u00e9valu\u00e9e par la commission d’agr\u00e9ment \u00e0 l’issue de cette p\u00e9riode de 9 mois (compt\u00e9s \u00e0 partir de la r\u00e9ception de votre dossier par l’ A.S.E.).
Ces rapports \u00e9tant tr\u00e8s importants pour la Commission d’Agr\u00e9ment et pour vos d\u00e9marches ult\u00e9rieures,  nous vous conseillons vivement d’aller les relire et d’y faire rectifier d’\u00e9ventuelles erreurs mat\u00e9rielles (pour consulter les rapports, il faut prendre rendez-vous avec l’ A.S.E.). Vous serez avertis par courrier, quelques jours plus tard.<\/small><\/p>\n\n\n\n

L’agr\u00e9ment est valable 5 ans, \u00e0 condition de le faire r\u00e9actualiser chaque ann\u00e9e. En cas de d\u00e9m\u00e9nagement dans un autre d\u00e9partement, vous devez signaler votre changement d’adresse dans les 2 mois. Cet agr\u00e9ment est r\u00e9dig\u00e9 en 2 parties, l’agr\u00e9ment proprement dit, et une notice, qui pr\u00e9cise sa port\u00e9e (avec mention des limites \u00e9ventuelles de votre projet en terme d’\u00e2ge, de sexe, d’origine de l’enfant).
En cas de refus d’agr\u00e9ment, plusieurs recours sont possibles.<\/small><\/p>\n\n\n\n

Le chemin vers l’enfant<\/p>\n\n\n\n

Votre agr\u00e9ment obtenu, 4 possibilit\u00e9s s’offrent \u00e0 vous :
– attendre que le Conseil de Famille vous confie un Pupille de l\u2019\u00c9tat en vue d’adoption,
– contact avec E.R.F.
– contacter les Organismes Autoris\u00e9s pour l’Adoption (O.A.A.),
– transmettre un dossier (ou plusieurs) par l’interm\u00e9diaire de l’Agence Fran\u00e7aise de l’Adoption (A.F.A.),<\/small><\/p>\n\n\n\n

<\/small><\/p>\n\n\n\n

Les Pupilles de l\u2019\u00c9tat<\/span><\/small><\/p>\n\n\n\n

Lorsqu’un projet d’adoption est formul\u00e9 pour un pupille de l’\u00e9tat, le conseil de famille recherche, parmi les agr\u00e9ments disponibles, la famille dont le projet correspond le mieux aux besoins de l’enfant. L’A.S.E. contacte alors la famille choisie.<\/small><\/p>\n\n\n\n

E.R.F. (Enfants en Recherche de Famille)<\/a><\/span><\/small><\/p>\n\n\n\n

E.R.F. s’efforce de rapprocher les services connaissant la situation d’enfants difficilement adoptables et les familles postulant pour adopter ces enfants.<\/small><\/p>\n\n\n\n

Les O.A.A. (Organismes Autoris\u00e9s pour l’Adoption)<\/span><\/small><\/p>\n\n\n\n

Un certain nombre d’ O.A.A. sont agr\u00e9\u00e9s sur la Marne et pour certains pays d’origine
Vous pouvez contacter chaque O.A.A. par courrier en suivant les directives d\u00e9crites sur leur site. En g\u00e9n\u00e9ral, vous recevrez une r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre premier courrier, en effet, ce sont des structures b\u00e9n\u00e9voles, recevant environ 10 \u00e0 20 fois plus de demandes qu’elles ne peuvent confier d’enfants.<\/small><\/p>\n\n\n\n

l’ A.F.A. (Agence Fran\u00e7aise de l’Adoption)<\/a> <\/span><\/small><\/p>\n\n\n\n

Inaugur\u00e9e en 2006, c’est le passage oblig\u00e9 (hors O.A.A.) pour les d\u00e9marches avec les pays ayant ratifi\u00e9 la Convention de La Haye<\/a> du 29 mai 1993 (texte int\u00e9gral<\/a>)<\/small>. L’ A.F.A. est,\u00a0de plus, accr\u00e9dit\u00e9e dans certains pays pour jouer un r\u00f4le d’ O.A.A. Elle peut transmettre votre dossier (ou vos dossiers) aux autorit\u00e9s des pays concern\u00e9s. La liste des pays \u00e9volue en permanence et les dates d’envoi pour chaque pays sont parfois tr\u00e8s limit\u00e9es. Consultez leur site.<\/a><\/small><\/p>\n\n\n\n

L’ adoption<\/p>\n\n\n\n

Une fois l’enfant arriv\u00e9 dans votre foyer, les formalit\u00e9s ne sont pas finies. Il faut encore :<\/small><\/p>\n\n\n\n

– signaler l’arriv\u00e9e de l’enfant \u00e0 l’Aide Sociale \u00e0 l’Enfance, \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, \u00e0 la Caisse d’Allocations Familiales,  \u00e0 votre mutuelle et \u00e9ventuellement \u00e0 votre Comit\u00e9 d’Entreprise, et, selon le type de d\u00e9cision judiciaire rendue, soit :<\/small><\/p>\n\n\n\n

– demander un jugement au Tribunal de Grande Instance, dans les cas suivants :
    – Adoption d’un Pupille  de l\u2019\u00c9tat,
    – Pas de d\u00e9cision d’adoption, dans le pays d’origine,
    – Jugement \u00e9tranger d’adoption simple.<\/small><\/p>\n\n\n\n

– ou faire transcrire le jugement \u00e9tranger au Tribunal de Grande Instance, dans le cas suivant :
    – Jugement \u00e9tranger d’adoption assimilable \u00e0 une adoption pl\u00e9ni\u00e8re.
Si le pays ayant rendu la d\u00e9cision a ratifi\u00e9 la Convention de La Haye, c’est une simple formalit\u00e9.
Si le pays n’a pas ratifi\u00e9 la Convention de La Haye, le Procureur contr\u00f4lera la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re.  <\/small><\/p>\n\n\n\n

Vous pourrez alors faire inscrire l’enfant sur votre Livret de Famille et obtenir le nouvel extrait d’acte de naissance. <\/small><\/p>\n\n\n\n

Entre le moment de l’arriv\u00e9e de l’enfant et le jugement, une enqu\u00eate est men\u00e9e par l’A.S.E. et\/ou l’O.A.A. qui \u00e9mettent un rapport sur lequel s’appuie le juge.<\/small> <\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019 agr\u00e9ment Avant toute chose, pour adopter, il faut un \u00ab\u00a0agr\u00e9ment en vue de l’adoption d’un enfant\u00a0\u00bb. Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de votre lieu de r\u00e9sidence. Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental prend sa d\u00e9cision sur l’avis de la commission d’agr\u00e9ment et peut d\u00e9l\u00e9guer la d\u00e9cision au directeur du service […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-125","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/efa51.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/125","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/efa51.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/efa51.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/efa51.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/efa51.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=125"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/efa51.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/125\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1185,"href":"https:\/\/efa51.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/125\/revisions\/1185"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/efa51.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=125"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}